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surélever un mur mitoyen

mardi 26 août 2008, par Fabienne GALEY

Rien n’empêche un propriétaire de surélever un mur mitoyen. Il ne lui est même pas nécessaire d’en demander l’autorisation à son voisin, ou de lui fournir une quelconque motivation.

Pourtant, d’une part la décision d’exhaussement ne doit pas reposer sur une volonté de nuire, par exemple en obstruant une vue. D’autre part, il doit avoir la certitude que le mur concerné est tout à fait capable de supporter une telle surélévation.

Il faut retenir que le propriétaire qui prend cette initiative ne peut exiger de participation de son voisin. Il doit en assurer seul les frais. L’article 658 du code civil lui inpose de payer l’ensemble de ceux qui sont liés à cette réalisation. C’est-à-dire qu’il devra, le cas échéant, prendre en charge les dépenses induites sur les parties communes (le mur initial). Il devra également rembourser à sn voisin l’ensemble des dépenses rendues nécessaires par cet ajout, voir l’indemnisationdes éventuels dégâts. L’entretien de la partie surélevée du mur est à la charge de celui qui a voulu cet exhaussement.

La loi tient pour seul propriétaire celui qui a initié les travaux. La partie ajoutée ne sera donc pas considérée comme mitoyenne. Il est toujours possible pour le voisin de demander l’application de l’article 661 du code civil afin d’obtenir la cession de la mitoyenneté.

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