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Les collisions avec des animaux...

vendredi 19 septembre 2008, par Fabienne GALEY

COLLISION AVEC UN ANIMAL SAUVAGE :

Chaque année sur les routes de France ont lieu plus de 25000 collisions de véhicules avec des animaux sauvages. Les dommages corporels et matériels sont indemnisés par le fonds de garantie des accidents de la circulation sous certaines conditions et s’il n’est pas possible de désigner un responsable.

Explications. L’actualité. Avec l’alcool, la vitesse et le manque de sommeil, les bêtes noires de la sécurité routière sont les bêtes sauvages. En effet, on recense chaque année sur nos routes plus de 25 000 collisions de véhicules avec des sangliers, des chevreuils et dans une moindre mesure des cerfs ayant nécessité une indemnisation. Les collisions sont certes plus nombreuses puisqu’il n’est tenu compte que de celles ayant entraîné des dommages corporels et/ou matériels indemnisés par le Fonds de garantie des accidents de la circulation. La prolifération de ce gibier fait évidemment monter le nombre de collisions, ce qui inquiète le comité interministériel de sécurité routière.

Aussi, lors des dernières rencontres parlementaires sur la sécurité routière qui se sont tenues le 26 juin, le directeur général du Fonds de garantie des accidents de la circulation, Alain Bourdelat, a proposé une amélioration de la signalisation prévenant les conducteurs de la présence de ces animaux et surtout le contrôle de leurs populations. C’est donc l’occasion de rappeler comment fonctionne ce fonds de garantie mais aussi de dire un mot sur les responsabilités pouvant être retenues et le pouvoir des maires ou des préfets pour réguler la population animale et leur divagation.

L’intervention du Fonds de garantie En cas de collision avec un animal sauvage ayant provoqué des dommages corporels ou matériels, le Fonds de garantie des accidents de la circulation intervient seulement si :
- aucune assurance n’est susceptible d’intervenir parce qu’elle n’indemnise pas ce type d’accident (seules les assurances « tous risques » et « individuelle accident » sont susceptibles de couvrir ce risque) ;
- il doit s’agir d’un accident étant intervenu sur une route ouverte à la circulation publique, ce qui veut dire que si l’accident a lieu sur une route ou un chemin privé non ouvert à la circulation publique, pas d’indemnisation ;
- le responsable de l’accident doit être inconnu ou non-assuré ou encore l’animal n’a pas de propriétaire comme c’est le cas du gibier (sanglier, chevreuil etc.) et un responsable n’a pas été désigné ; Les dommages subis doivent être justifiés. Ce n’est que lorsqu’on répond à toutes ces conditions que l’on peut saisir le Fonds de garantie des accidents de la circulation par lettre recommandée avec accusé de réception relatant les circonstances, le lieux et la date de l’accident ainsi que les dommages causés. Y joindre les documents justifiant l’identité de la victime, les dommages causés et l’absence d’assurance du responsable s’il est connu. Possibilité également de demander à cet organisme un formulaire à remplir avec la liste des pièces justificatives. Voici les coordonnées :

Fonds de Garantie des accidents de la circulation 64, rue Defrance 94682 Vincennes cedex Tel. 01 43 98 77 00 Courriel : webmaster@fgti.fr

Cas de désignation du responsable Le gibier n’appartenant à personne (res nullius), c’est pourquoi le Fonds de garantie intervient. Mais dans les cas suivants, le responsable peut être désigné et donc c’est son assurance qui doit intervenir :
- l’éleveur de gibier d’élevage est responsable de la divagation de ses animaux sauvages et donc des dommages qu’ils causent à autrui ou aux biens et cultures d’autrui ;
- les auteurs d’un lâcher de gibier dans le cadre d’une chasse par exemple sont responsables des animaux sauvages qu’ils sont sensés avoir sous leur garde (articles 1382, 1383 et 1385 du code civil) ;
- la société de chasse qui laisse proliférer le gibier ou le propriétaire du terrain sur lequel le gibier prolifère ;
- le gestionnaire de la route (commune, département ou sociétés d’autoroutes) si le défaut de signalisation ou de protection (grillage en bon état) est en cause. Ce qui signifie que si des panneaux existent le conducteur doit ralentir et redoubler de prudence ;
- la société ou l’association de chasse si l’animal est poursuivi dans le cadre d’une battue et provoque un accident, ce peut être l’administration dans le cadre d’une battue administrative ;
- le détenteur du droit de chasse, le chasseur ou l’organisateur de la chasse lorsque le gibier est poursuivi dans le cadre d’un acte de chasse notamment par les chiens et provoque un accident. Mais dans tous ces cas, la charge de la preuve incombe à la victime.

COLLISION AVEC UN ANIMAL DOMESTIQUE :

C’est moins courant mais il arrive d’entrer en collision avec un animal domestique (vache, mouton, cheval, âne, cochon etc.) et de subir des dommages. Dans ce cas, l’animal ayant un propriétaire, l’indemnisation se fait :
- par l’assurance responsabilité du propriétaire de l’animal ou la personne qui en a la garde s’il est identifié et assuré (responsabilité fondée sur l’obligation de garde que l’animal soit surveillé ou en divagation en vertu de l’article 1385 du code civil) ;
- par le Fonds de garantie des accidents de la circulation lorsque le propriétaire ou le gardien de l’animal domestique n’est pas assuré.

Attention divagation des animaux domestiques interdite. Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. C’est ce que dit l’article L211-19-1 du code rural. Les animaux domestiques et tout particulièrement d’élevage (ovins, bovins, caprins, équidés, porcins, bisons, autruches etc.) sont considérés comme en état de divagation lorsqu’ils se trouvent dans une situation identique à celle des chiens et chats. Ainsi tout animal domestique qui n’est plus sous la surveillance effective de son maître ou de son gardien ou encore en est éloigné d’une certaine distance (100 mètres pour les chiens, 200 mètres pour les chats) est en état de divagation. Et tout particulièrement, il est interdit de laisser vaguer sur les routes un animal quelconque et d’y laisser sans surveillance des animaux de trait, de selle ou de charge (article R412-44 du code de la route). De plus les troupeaux ne doivent en aucun cas stationner sur les routes (article R412-46 du code de la route) Si tel est le cas, en cas de collision, la responsabilité du propriétaire ou du gardien ne fait aucun doute à charge pour lui de prouver que l’automobiliste a commis une faute.

LES BATTUES ADMINISTRATIVES :

Concernant la prolifération du gibier, il faut savoir que les maires peuvent, sous le contrôle du conseil municipal et du préfet, prendre toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désignés par l’arrêté préfectoral et tout particulièrement des sangliers. Mais cette battue ne peut avoir lieu que si les détenteurs du droit de chasse et les propriétaires dûment invités se sont désistés et que le maire ait obtenu le feu vert du préfet.

Ces chasses et battues peuvent également porter, en vertu de l’article L427-6 du code de l’environnement, sur des animaux d’espèces soumises à un plan de chasse (c’est souvent le cas du chevreuil et du cerf).

Cet article du code de l’environnement permet aussi d’organiser les battues administratives sur les terres qui ont fait l’objet d’une opposition à la chasse par le propriétaire. De façon générale, les battues préfectorales à la demande des maires ou non, peuvent concerner toutes les espèces d’animaux, classés nuisibles ou non, dont la présence sur une partie déterminée du territoire cause des dommages suffisamment graves portant atteinte à la sécurité publique... et ce toute l’année.

Enfin concernant tout particulièrement les sangliers à l’origine de près de la moitié des collisions, il faut savoir que dans les commune situées à proximité des massifs forestiers où les cultures sont menacées périodiquement de destruction par les sangliers, les maires disposent en général d’une délégation de pouvoirs des préfets afin d’organiser des battues à tous moments de l’année, sous la responsabilité technique des lieutenants de louveterie. Donc les maires ne sont pas démunis pour réguler la prolifération du gros gibier et ainsi restreindre le risque de collision. D.R. Références : article L427-4 à L427-7 du code de l’environnement et L2122-21 alinéa 9 du code général des collectivités territoriales.

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