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code de la santé publique

lundi 3 mai 2010, par Fabienne GALEY

Les bruits de voisinage portent non seulement atteinte à la qualité de la vie et à la tranquillité, mais aussi à la santé. Une part très importante de ces bruits provient de comportements particuliers, qui sont en fait des incivilités. Les bruits occasionnés par la pratique du bricolage ou du jardinage sont considérés par la réglementation comme des bruits de voisinage. En tant que tels, ces troubles sont régis par le code de la santé publique (décret du 31 août 2006)

"Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme". L’un de ces trois critères,précisés à l’article R.1334-31 du code de la santé publique, suffit à constituer un trouble de voisinage, qu’elles qu’en soient les circonstances.

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