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l’habita insalubre et les bâtiments menaçant ruine...

dimanche 4 novembre 2007, par Fabienne GALEY

Immeubles menaçant ruine : la procédure que doit suivre le maire

Un récent décret relatif à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d’habitation détermine la procédure que doit suivre le maire lorsqu’il entend faire application de la procédure prévue à l’article L. 511-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) visant les immeubles menaçant ruine.

Désormais lorsque des « désordres affectant les murs, bâtiments ou édifices sont susceptibles de justifier le recours à la procédure (...) [de] l’article L. 511-2 » du CCH, le maire doit informer les propriétaires de son intention d’y recourir et ainsi de les contraindre à faire des travaux, pour que cesse le péril, ou à faire détruire le bâtiment.

Il doit aussi les inviter à présenter leurs observations et solliciter l’avis de l’architecte des Bâtiments de France afin de ne pas porter atteinte à la réglementation sur les immeubles classés. Ainsi « l’arrêté du maire prescrivant la réparation ou la démolition d’un bâtiment menaçant ruine » n’a plus à être transmis « immédiatement au tribunal administratif. »

Le nouveau texte prévoit également une large diffusion des « arrêtés pris en application des articles L. 511-2 et L. 511-3 ainsi que ceux qui constatent la cessation du péril et prononcent la mainlevée de l’interdiction d’habiter (...). »

Le décret prévoit également des dispositions particulières applicables aux bâtiments en copropriété. Dans ce cas, le « syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic » est informé par le maire de son intention de recourir à la procédure de l’article L. 511-2 pour donner son avis.

Le texte prévoit également la possibilité pour la commune de se substituer aux propriétaires défaillants, lorsque l’inexécution de l’arrêté de péril leur est imputable.

Par ailleurs, le décret vise les « équipements communs d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation [qui] présentent un fonctionnement défectueux ou un défaut d’entretien de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou à compromettre gravement leurs conditions d’habitation » et organisent la procédure à suivre lorsque le maire entend, « par arrêté, prescrire leur remise en état de fonctionnement ou leur remplacement (...) ».

Décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique

Source : http://www.maire-info.com

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